La Société
GES.A.P. SpA est la société qui gère l'aéroport « Falcone e Borsellino » de Palerme, au capital social de 21.579.370,00 € entièrement versé et un patrimoine social (y compris la réserve de primes d’émissions) de 36.910.639,50 € réparti entre la Province Régionale de Palerme, la Municipalité de Palerme, la Chambre de Commerce de Palerme, la Municipalité de Cinisi, la Confindustria de Palerme et d’autres partenaires mineurs.
En tant qu’organisme de gestion de l'aéroport, la Société conçoit, réalise et gère des espaces, des infrastructures et des équipements de l'escale, en s’occupant de tout entretien et de tout implémentation nécessaires, en fournissant également des services centralisés tels que la coordination de l'escale, les systèmes d'information et d'informations au public, la surveillance et la sécurité dans les aéroports ainsi que la fourniture de services commerciaux à travers la concession à des tiers.
Fondée en 1985, la Société a fonctionné jusqu'en 1994 comme le seul fournisseur de services d'assistance à terre (handler) de l'aéroport de Palerme, dont la gestion est restée dans la compétence directe de l'Etat tout en étant exercée par la Direction locale de la Circonscription Aéroportuaire ENAC.
En 1994, la Société est devenue titulaire de la Concession d’une durée de vingt ans pour la gestion partielle de l'escale, en ce qui concerne les zones qui se trouvent en “land side” (aérogare et ses dépendances).
En avril 1999, le GES.A.P., aux termes de l'art. 17 L. 135/97, a obtenu l’admission anticipée à la gestion de l’air side et, plus précisément, des infrastructures de vol (pistes, raccords, bretelles, voies de roulage et aires de stationnement pour avions).
En avril 2004, la Société a reçu l’extension de la certification de qualité UNI ISO 9001/2000 (Vision 2000), déjà acquise pour les services et les procédures utilisés par le secteur handling, aux activités effectuées en qualité de gestionnaire. Cette certification a été renouvelée dernièrement en décembre 2012, par l’agence de certification TUV Italie conformément à la norme ISO 9001:2008
Le 30 mai 2004, la société a également obtenu de la part de l'ENAC le "Certificat d'Aéroport", d’une durée triennale, obtenant ainsi pleine reconnaissance de la conformité de l'aéroport par rapport aux normes prescrites dans le “Règlement ENAC pour la construction et l'exploitation des aéroports”. Cette certification a été pleinement renouvelée en 2007 et par la suite en 2010.
Après avoir effectué en mai 2005 le transfert du fonds de commerce du secteur handling à la filiale GH Palermo SpA, elle aussi entreprise certifiée aux termes de la circulaire ENAC APT 02 A, GES.A.P., après un processus d'une durée de près de trois ans, a obtenu en août 2007 la Concession de la gestion totale de l'aéroport de Palerme pour une durée de quarante ans.
En décembre 2008, GES.A.P. a également obtenu par le CERMET la délivrance de la Certification de Qualité Environnementale aux termes de la norme ISO 14001 UNI.
Cette certification a été renouvelée récemment en octobre 2012.
Approuvé par le Conseil d'Administration de l’ENAC en juillet 2010, le Contrat de Programme de GESAP – à savoir le principal instrument de programmation d’une durée de quatre ans et de tarification dynamique pour l'utilisation des infrastructures aéroportuaires sur la base du plan d'investissements infrastructurels et du plan de qualité et de protection de l'environnement de la société de gestion et des prévisions de trafic au cours de la période de référence – après vérification du Ministère des transports et du NARS (Ministère de l'économie) , a obtenu l'avis favorable du CIPE le 3 août de l'année suivante ; il s’agit, tout compte fait, d’un délai acceptable si l’on considère que par la suite cinq mois ont été nécessaires pour transmettre la résolution n°60/2011 du CIPE à la Cour des Comptes pour son enregistrement.
De cette façon, ce n’est que le 18 janvier 2012 qu’il a été possible de souscrire le Contrat de Programme entre ENAC et GESAP et, à cette même date, la note prot. n. 07204/DG du Directeur Général de l'ENAC, avec sa demande d'approbation en vue du relatif décret interministériel , a été envoyée au Ministère des Transports et de l'Économie: en effet, la législation prévoit que les nouveaux tarifs puissent entrer en vigueur dans un délai de 20 jours après la publication du décret précité dans la GURI.
Toutefois, l'entrée en vigueur du décret-loi du 24 janvier 2012 n.1 (Dispositions urgentes concernant la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité) a bloqué la conclusion de la procédure, étant donné que la matière des redevances aéroportuaires a subi des innovations sans pour autant prévoir de clause de sauvegarde des procédures en cours.
On est arrivés à une solution grâce au décret-loi du 9 février 2012 n. 5 (Dispositions urgentes concernant la simplification et le développement), publié dans le Supplément n.27 à la GURI du 9 février 2012 n.33 et notamment son article 22, al. 2, qui prévoit: “la transposition de la directive 2009/12/CE concernant les redevances aéroportuaires, figurant au Chapitre II, articles 71 à 82, du décret-loi 24 janvier 2012, n. 1, prévoit toutefois l’accomplissement des procedures en cours visant à la conclusion des contrats de programme avec les sociétés de gestion aéroportuaires, aux termes des articles 11-nonies du décret-loi du 30 septembre 2005 n.203, converti, avec modifications, par la loi du 2 décembre 2005 n. 248, et 17, al. 34 bis du décret-loi du 1er juillet 2009 n. 79 converti, avec modifications, par la loi du 3 Août 2009 n.102.
Ces procédures doivent être complétées au plus tard et non outre que le 31 décembre 2012 et, dans tous les cas, la durée des contrats de programme conclus conformément aux dispositions de la première période est fixée conformément à la législation nationale et communautaire et à leurs modèles tarifaires respectifs ".
En conséquence de ce qui précède, la signature du décret interministériel d'approbation du Contrat de Programme entre ENAC et GESAP, bloquée à cause de l'entrée en vigueur du décret-loi du 24 janvier 2012 n.1, a été débloquée grâce à l'entrée en vigueur – le 7 avril 2012 – de l'article 22, al. 2, du décret-loi du 9 février 2012 n.5, étant donné la publication, dans le Supplément Ordinaire n.69 du Bulletin Officiel n.82 du 6 avril dernier, de la Loi du 4 avril 2012 n.35 de conversion du décret-loi n. 5/2012.
Le décret interministériel, signé le 18 juin 2012, a été enregistré par la Cour des Comptes le 3 août dernier et publié dans la G.U.R.I. n.202 du 30 août suivant. Compte tenu de ce qui précède, les nouvelles taxes aéroportuaires du Contrat de Programme 2011-2014 ne sont entrées en vigueur que le 19 septembre 2012, pour une durée de 27 mois plutôt que pour les 48 mois prévus.
Les actionnaires, le 5 décembre 2012, afin de soutenir le Plan Quadriennal des Investissements, pénalisé par un délai de presque deux ans concernant l'entrée en vigueur de l'accord, ont délibéré une augmentation de capital social à paiement de 21.579.370,00 € à 25.246.365,05 €, avec une prime d’émission de 26.333.494,25 €, à effectuer en deux tranches, avec la précision que l'augmentation délibérée de capital à paiement est unitaire et doit être considérée comme exécutée et perfectionnée aux termes de l'article 2439, deuxième alinéa, du code civil, seulement si à la date du 30 juin 2014 cette même augmentation est souscrite au moins pour un montant de 1.000.822,05 €.
Dans le cas de souscription intégrale de ladite augmentation de capital social, le patrimoine de la société (y compris le fonds de prime d'émission des actions) sera de 67 millions d'euros environ.
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GES.A.P. società di gestione dell’aeroporto di Palermo - Aerostazione «Falcone Borsellino » - 90045 Punta Raisi – Cinisi - Palermo
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